Face à un litige commercial, que faire en premier ? Relire le contrat, figer les preuves, mettre en demeure, puis tenter l'amiable : dans cet ordre, la plupart des différends se règlent sans audience. Vous disposez de 5 ans pour agir, le Médiateur des entreprises est gratuit et chaque facture impayée vous ouvre droit à 40 € d'indemnité. Les six réflexes ci-dessous valent dans les deux sens : fournisseur impayé comme client qui conteste une livraison.

Réflexe 1 : relire le contrat, les CGV et le bon de commande avant d'écrire

Le devis signé et le bon de commande priment sur les CGV ; si vos CGV et celles du partenaire se contredisent, les clauses incompatibles s'annulent (art. 1119 du Code civil).

Cinq clauses décident de la suite. Le délai de paiement : 30 jours après livraison par défaut, 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois au maximum. Puis le taux des pénalités, le délai de réserves, la clause de médiation préalable et la clause attributive de compétence.

Réflexe 2 : figer les preuves dans les 48 heures

Un litige se gagne sur pièces : devis signé, factures, bon de livraison avec réserves écrites, photos horodatées, e-mails et relances. Côté client, une réception sans réserve vaut acceptation des défauts apparents : en transport, la loi vous laisse 3 jours pour confirmer vos réserves au transporteur par lettre recommandée (art. L133-3 du Code de commerce).

Pour un chantier ou un stock abîmé, un constat de commissaire de justice (300 à 600 €) fige la situation.

Réflexe 3 : relancer par écrit, puis mettre en demeure en LRAR

Un appel ne laisse aucune trace. Relancez par e-mail puis, sans réponse sous 8 jours, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Elle contient :

  • l'identité des deux entreprises et la référence du contrat ou de la facture ;
  • l'obligation non exécutée et le montant exact réclamé ;
  • le délai laissé, en pratique 8 à 15 jours ;
  • les pénalités de retard (à défaut de clause, taux de la BCE + 10 points, soit 12,15 %) et l'indemnité de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) ;
  • la suite annoncée : médiation, injonction de payer ou résolution du contrat.
    • Le piège : une mise en demeure, même recommandée, n'interrompt pas la prescription de 5 ans (art. L110-4 du Code de commerce). Seuls une action en justice, une mesure d'exécution ou une reconnaissance de dette écrite la remettent à zéro (art. 2240 à 2244 du Code civil).

    Réflexe 4 : ne jamais se faire justice soi-même

    L'exception d'inexécution (art. 1219 du Code civil) n'autorise à suspendre sa propre obligation que si le manquement de l'autre est suffisamment grave et prouvé. La suspension reste proportionnée : un défaut sur 10 % d'une livraison ne justifie pas de retenir 100 % du prix. La cour d'appel de Paris a condamné un client qui ne payait plus du matériel défectueux sans avoir alerté son fournisseur (CA Paris, 7 juin 2021, n° 19/19252).

    Avant de suspendre un règlement ou de résilier (l'art. 1224 exige une mise en demeure qui annonce la résolution), la consultation d'avocat en ligne donne en quelques heures l'avis d'un avocat sur vos documents. Suspendre abusivement fait de vous le débiteur en faute.

    Réflexe 5 : tenter l'amiable, du coup de fil au Médiateur des entreprises

    La négociation directe aboutit souvent à un échéancier ou un avoir partiel, formalisé par protocole d'accord. Si elle échoue, le Médiateur des entreprises, rattaché au ministère de l'Économie, prend le relais gratuitement : un médiateur vous contacte sous 7 jours et la médiation dure au plus 3 mois.

    Voie Coût Durée Force de l'issue Négociation directe 0 € 1 à 4 semaines Protocole signé, contrat entre les parties Médiateur des entreprises 0 € 3 mois maximum Accord homologable par le tribunal Conciliateur de justice 0 € 1 à 3 mois Constat d'accord pouvant recevoir la force exécutoire Injonction de payer 33,47 € de greffe 2 à 6 semaines Titre exécutoire sans opposition sous 1 mois Tribunal de commerce (fond) 3 000 à 10 000 € d'avocat 12 à 18 mois Jugement, appel possible

    Pendant une médiation entre entreprises, les délais pour agir en justice sont suspendus. La fiche de Service-Public Entreprendre sur le Médiateur des entreprises détaille la saisine en ligne et ses conditions, dont une relation d'affaires régulière.

    Réflexe 6 : qualifier le dossier avant le tribunal de commerce

    Trois voies, selon le blocage. Créance certaine et exigible : l'injonction de payer, déposée au greffe du tribunal de commerce du siège du débiteur ou sur Tribunal digital. L'ordonnance est signifiée par commissaire de justice dans les 6 mois, puis le débiteur a un mois pour former opposition. Dette non sérieusement contestable : le référé-provision (art. 873 du Code de procédure civile) tranche en quelques semaines. Fond disputé (qualité, retard, rupture) : seule une action au fond décide.

    Au-delà de 10 000 €, l'avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce. Depuis 2025, douze tribunaux des activités économiques, dont Paris et Lyon, facturent jusqu'à 3 % de la demande aux entreprises de plus de 250 salariés qui réclament plus de 50 000 €.

    Ne s'applique pas si votre partenaire est en redressement ou en liquidation : les poursuites sont bloquées. Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC, sinon elle devient inopposable.

    Cas pratique : une facture de 8 400 € impayée depuis 45 jours

    Une PME de maintenance facture 8 400 € TTC à 60 jours ; le client conteste oralement une intervention et ne paie pas.

  • J+0 : relecture du devis et du rapport d'intervention contresigné.
  • J+3 : relance écrite qui demande le motif précis de la contestation.
  • J+12 : mise en demeure LRAR, délai de 15 jours, pénalités au taux BCE + 10 points (2,80 € par jour) et 40 € d'indemnité.
  • J+30 : saisine du Médiateur des entreprises, appel du médiateur sous 7 jours.
  • J+75 : accord sur un paiement en 3 échéances de 2 800 €, protocole signé ; à défaut, requête en injonction de payer, sans avocat obligatoire sous 10 000 €.

    • L'erreur fréquente : côté fournisseur, attendre 6 mois un règlement spontané ; côté client, cesser de payer sans rien écrire.